Exemption art. 44, Enseignement, Information médicale, Seance d'information · Décisions administratives

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T. 1970 9 décembre 1970

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Exemption art. 44, Enseignement, Information médicale, Seance d'informationExemption art. 44,Enseignement,Information médicale,Seance d'information

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/exemption-art-44-enseignement-information-d47f

Numéro
T. 1970
Date
9 décembre 1970

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

DECISION T1970/3

Décision n° T. 1970 dd. 09.12.1970

Revue de la TVA, n° 1, page 107

Exemption art. 44 - Enseignement - Information médicale - Seance d'information

Les informations ou conseils en matière d'hygiène, de santé physique ou mentale, ne sont pas des prestations d'enseignement au sens de l'article 44, § 2, 4, du Code.

Textes cités

1
CTVA art. 441 occurrence