Exemption art. 44, Enseignement, Croix-Rouge de Belgique, exemption art.44Exemption art. 44,Enseignement,Croix-Rouge de Belgique

DECISION T1925/3

Décision n° T. 1925 dd. 10.12.1970

Revue de la TVA, n° 1, page 108

Exemption art. 44 - Enseignement - Croix-Rouge de Belgique

La Croix-Rouge de Belgique bénéficie de l'exemption prévue par l'article 44, § 2, 4, du Code, pour les diverses prestations d'enseignement qu'elle fournit, ainsi que pour la livraison de manuels ou brochures d'enseignement et de matières premières destinées à la rééducation des handicapés.