Juriel« … la Représentante Marleen Govaerts du 19.11.2003). Le service ayant pour objet le calcul de la superficie de parcelles agricoles ne constitue pas un service agricole au sens de la rubrique XXIV, précitée et est soumis à la TVA au taux normal de 21% (voir la décision n° E.T. 99.942 du 24.08.2001 ). Les travaux consistant en l'aménagement ou la réparation de chemins forestiers ne peuvent être considérés comme des services agricoles au sens de la rubrique XXIV, pour le motif qu'ils ne relèvent pas de l'activité normale des agriculteurs et exploitants … »
Taux de la taxe (01.11.2025)Commentaire administratif12.11.2025