Agents de change et agents de change correspondants

Décision TVA n° E.T. 98.160 dd. 28.02.2001

Agents de change et agents de change correspondants - Livraisons d'or - Déclarations périodiques

La présente décision administrative a pour objet d'abroger le régime établi par la circulaire n° 21 du 3 décembre 1981 en faveur des agents de change et agents de change correspondants ainsi que la circulaire n° 8 du 18 mars 1982 relative aux livraisons d'or et particulièrement aux déclarations à déposer par les assujettis qui effectuent de telles opérations.

Cette décision a été prise en raison de l'adoption par les instances européennes de la directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 qui a nécessité la transposition dans le Code de la TVA de dispositions légales organisant un régime fiscal nouveau applicable à l'or d'investissement. Cette décision entrera en vigueur au 1 ^er avril 2001 et aura pour conséquence de soumettre à partir de cette les agents de change et agents de change correspondants au régime normal en matière de TVA et, en principe, au régime normal en matière de dépôt de déclarations périodiques.