Décision TVA n° E.T.98.018 dd. 14.12.2000
Taux de la T.V.A. - Aménagement ou réparation de chemins forestiers
Les travaux consistant en l'aménagement ou la réparation de chemins forestiers ne peuvent être considérés comme des services agricoles au sens de la rubrique XXIV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, pour le motif qu'ils ne relèvent pas de l'activité normale des agriculteurs et exploitants forestiers et qu'en toute hypothèse, ils ne concourent pas à la production de produits agricoles.
Reste sans incidence à cet égard, la circonstance que lesdits travaux soient entrepris en vue de pouvoir réaliser une opération de débardage (opération consistant à transporter des arbres abattus, du lieu de l'abattage jusqu'à la route), ou encore que les chemins soient obtenus par empierrement d'un coupe-feu. Les travaux susvisés sont donc toujours passibles du taux normal.
En revanche, les travaux tels que le terrassement préparatoire du terrain en vue de la plantation ou de la culture de celui-ci (dessouchage, retournement, nivelage...), l'installation et l'entretien de canaux d'écoulement en vue de l'amélioration du sol (irrigation, assèchement...) ou la réalisation de coupe-feu (sans que n'y soit apporté aucun aménagement particulier en vue de son utilisation comme voie de circulation) sont bien des services agricoles visés à la rubrique susvisée, étant donné qu'ils concourent à la production de produits agricoles.
Juriel