Taux de la T.V.A. applicable au contrôle de réservoirs de gasoil

Décision TVA n° E.T.97.298 dd. 21.11.2000

Taux de la T.V.A. applicable au contrôle de réservoirs de gasoil

Le contrôle de réservoirs de gasoil de chauffage, enterrés ou non, n'est pas une opération qui peut être considérée comme un travail immobilier ou comme une opération y assimilée, visés à la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de T.V.A.

Une telle opération est considérée comme un travail de contrôle et est par conséquent toujours soumise au taux normal de la T.V.A. de 21 %.

Par contre, la livraison avec placement d'une sécurité anti-débordement (signal sonore ou sonde) et d'autres équipements spéciaux éventuels, dont ces réservoirs doivent être munis à la suite d'un tel contrôle, est visée à la rubrique XXXI, § 3, 3, a), du tableau A de l'annexe susvisée et peut dès lors être soumise au taux réduit de T.V.A. de 6 % pour autant bien entendu que soient remplies toutes les autres conditions requises.

Lorsque la facturation des travaux exécutés porte tant sur ces opérations de contrôle que sur la livraison avec placement des équipements, le prix doit être ventilé pour l'application de la T.V.A. A défaut de ventilation, la taxation ne sera régulière que si l'ensemble est imposé au taux le plus élevé, en l'espèce 21 %.