Avantages fiscaux accordés en matière de TVA à certaines catégories de personnes

Décision TVA n° E.T.96.856 dd. 31.05.2000

Revue de la TVA, n° 145, page 125, n° 1073

Avantages fiscaux accordés en matière de TVA à certaines catégories de personnes invalides ou handicapées qui utilisent une voiture comme moyen de locomotion personnelle - Taxe de circulation complémentaire.

La taxe de circulation complémentaire qui frappe les voitures, voitures mixtes et minibus dont le moteur est alimenté, même partiellement ou temporairement, au gaz de pétrole liquéfié ou aux autres hydrocarbures gazeux liquéfiés est une taxe distincte de la taxe de circulation. Cette dernière est réglée par les articles 3 à 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (C.T.A.), tandis que la taxe de circulation complémentaire est réglée par les articles 12 et 13 du même Code.

Par ailleurs, contrairement à ce qui est prévu en matière de taxe de circulation (C.T.A., art. 5, § 1er, 3°), de taxe de mise en circulation (C.T.A., art. 96, 3°) et de taxe compensatoire des accises (C.T.A., art. 110), aucune exemption de la taxe de circulation complémentaire n'est prévue pour les voitures utilisées comme moyen de locomotion personnelle des personnes invalides ou handicapées.

Par conséquent, il est bien entendu que, toutes autres conditions d'application étant remplies, le paiement par une personne invalide ou handicapée de la taxe de circulation complémentaire ne fait pas obstacle au bénéfice des avantages fiscaux en matière de TVA.