Gestion et direction d'entreprises, gestion d'entreprise

Décision TVA n° E.T.95.797 dd. 18.01.2002

Gestion et direction d'entreprises - Localisation des prestations de services

La réponse à la question parlementaire n° 2-1220 du 19 mars 2001, de Mme la Sénatrice C. Nyssens à la page 471 de cette Revue. Cette publication n'étant intervenue au Bulletin des Questions et Réponses qu'en décembre 2001, il a été décidé que la nouvelle position est applicable à compter du 1 ^er janvier 2002 (comp. dernier alinéa de la réponse à la Q.P. n° 645 du 09/04/2001 de Monsieur le Représentant A. Desimpel, publiée dans le Revue TVA, N° 152, P 560).

Il est toutefois rappelé (v. dernier alinéa de la réponse) que les assujettis qui avaient été avertis personnellement du changement de la position administrative étaient déjà tenus d'appliquer la nouvelle position à compter du moment où cette décision leur a été communiquée.