Contribuable, redevable de l'impôt

Décision TVA n° E.T.9.922 dd. 04.09.1972

Revue de la TVA, n° 13, page 379

Contribuable - Applications

Pour déterminer si les aidants familiaux ont ou non la qualité d'assujetti, il s'indique de s'en tenir aux rapports juridiques des parties tels que les révèle l'analyse des liens qui se créent entre elles pour l'exécution du travail.

En règle, l'assujettissement à la T.V.A. ne sera pas requis lorsqu'il résulte d'un ensemble d'éléments de fait, et notamment de la nature des prestations effectuées, que les aidants familiaux travaillent, d'une manière suivie, sous la direction de parents au sein d'une entreprise familiale.