Plomb. Frais d'immobilisation, frais d'immobilisation du plomb · Décisions administratives

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E.T.9.848 4 juillet 1972

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Plomb. Frais d'immobilisation, frais d'immobilisation du plomb

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-848-plomb-frais-immobilisation-tva-1ca8

Numéro
E.T.9.848
Date
4 juillet 1972

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.9.848 dd. 04.07.1972

Plomb. Frais d'immobilisation.

Les frais d'immobilisation du plomb qu'un imprimeur réclame à son client sont un élément du prix de la fourniture des ouvrages qui ont été imprimés au moyen de ce plomb.

Si, au moment de la facturation du prix de l'impression. le montant de ces frais n'est pas encore déterminé, une estimation provisoire doit être faite pour fixer la base de perception de la taxe.