Livraison de bien, livraison de biens · Décisions administratives

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E.T.9.826 20 novembre 1972

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Livraison de bien, livraison de biens

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-826-livraison-bien-tva-biens-fee1

Numéro
E.T.9.826
Date
20 novembre 1972

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.9.826 dd. 20.11.1972

Revue-TVA n° 11, p. 194

livraison de bien - vente publique - bien meuble par nature

La présomption établie par l'article 231 du Code des droits d'enregistrement, en vertu de laquelle est considéré comme adjugé tout objet mobilier dont la mise en vente publique est suivie d'une offre faite publiquement ou rendue publique, n'est pas applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée.