Garantie. Réparation gratuite, sûreté

Décision TVA n° E.T.9.579 dd. 28.03.1972

Garantie. Réparation gratuite.

Lorsqu'un garagiste a accompli d'une manière défectueuse un travail commandé par un client et refait ce travail sans réclamer le paiement d'un prix, il effectue une prestation qui ne donne pas lieu à l'application de la taxe et qui ne doit pas dès lors être constatée par une facture.

Le coût des pièces que le garagiste utilise à cette fin constitue néanmoins une dépense professionnelle relative à son activité. La taxe ayant grevé l'achat de ces pièces est donc déductible selon les règles normales.