Arbitres

Décision TVA n° E.T.9.224 dd. 20.11.1972

Arbitres.

Le Code ne contient aucune exemption particulière pour les prestations des arbitres.

Ces prestations échappent toutefois à l'application de la T.V.A. lorsque, en vertu d'un compromis, l'arbitre est chargé de trancher un litige existant entre parties, dans les conditions prévues par les articles 1676 à 1723 insérés dans le Code judiciaire par la loi du 4 juillet 1972 (Moniteur belge du 8 août 1972).

L'exonération ne s'applique pas aux prestations de celui qui se borne à donner un avis ou une estimation; elle vaut uniquement pour les prestations de celui qui rend une véritable sentence, ce qui suppose essentiellement que:

- pour la solution du différend qui les oppose, les parties se sont engagées à se soumettre à la décision de l'arbitre qu'elles ont désigné;

- la décision de l'arbitre produise entre les parties des effets semblables à ceux d'un jugement. Il est donc nécessaire que la sentence arbitrale se prononce sur les droits des parties (par exemple sur le droit à une indemnité), qu'elle condamne l'une d'elles s'il y a lieu, et que, moyennant l'exequatur, son exécution forcée puisse être obtenue.

Dans le cas où les prestations de l'arbitre sont accomplies en matière de contrats d'assurance, on admet qu'elles échappent également à l'application de la taxe de 7 p.c. établie par l'article 113, § 1er, du Code des taxes assimilées au timbre, lorsqu'il y a véritablement sentence arbitrale au sens indiqué ci-dessus. S'il n'y a pas sentence arbitrale, les prestations des prétendus arbitres sont considérées comme des prestations d'experts en général. En matière de contrats d'assurance, ces prestations suivent alors le régime établi par les nos 9 et suivants de la circulaire n° 144, du 30 septembre 1971.

Lorsque, pour accomplir sa mission, l'arbitre confie à une autre personne un travail déterminé, cette dernière agit en vertu d'un contrat à titre onéreux. Lorsque cette personne est un assujetti à la T.V.A., le service qu'elle fournit à l'arbitre est par conséquent soumis à la taxe.