Architecte stagiaire · Décisions administratives

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E.T.9.195 13 juin 1972

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Architecte stagiaire

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-195-architecte-stagiaire-tva-8a7b

Numéro
E.T.9.195
Date
13 juin 1972

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.9.195 dd. 13.06.1972

Architecte stagiaire.

Bien que, pour l'application des lois sociales, l'architecte stagiaire soit considéré comme indépendant on peut admettre qu'il existe, vu la façon dont est réglementé le stage des architectes, un lien de subordination entre le stagiaire et l'architecte-maître de stage, même lorsque le stagiaire ne travaille pas à temps plein.

Par conséquent, le stagiaire n'est pas un assujetti et la T.V.A. n'est pas due sur la rémunération que lui alloue le maître de stage.

Doctrine administrative

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« … autres : qu’un architecte stagiaire, considéré comme indépendant pour l’application des lois sociales, n’est toutefois pas considéré comme un assujetti et ce, pour le motif qu’il existe un lien de subordination entre le stagiaire et le maître de stage ( décision n° E.T. 9.195 du 13.06.1972 ). lorsqu’un architecte stagiaire, qui n’exerce qu’une activité de stage, ne souhaite toutefois pas se prévaloir de ce qui précède et requiert son identification en tant qu’assujetti, il sera identifié en tant que tel pour l’exercice de son activité de … »

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