Créances. Cession, abandon de créance · Décisions administratives

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E.T.9.145 20 décembre 1971

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Créances. Cession, abandon de créance

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-9-145-creances-cession-abandon-creance-7857

Numéro
E.T.9.145
Date
20 décembre 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

DECISION ET9145/2

Décision n° E.T. 9145 dd. 20.12.1971.

Créances. Cession.

La cession, par un fournisseur de biens ou de services, des créances qu'il possède contre ses clients, n'exerce aucune influence sur le montant des déductions qu'il peut opérer.