Voiture utilisée par le constructeur

DECISION ET9105

Décision n° E.T. 9105 dd. 30.11.1971.

Voiture utilisée par le constructeur.

Lorsqu'une voiture automobile qui a été utilisée par un constructeur pour ses activités professionnelles, pendant une période n'excédant pas six mois, est vendue par un distributeur à un usager plus de six mois après son utilisation par le constructeur, mais sans que le distributeur ait lui-même utilisé ce véhicule, la base d'imposition à la taxe exigible lors de la vente ne peut être inférieure au prix de catalogue en vigueur au moment où la taxe est due.