Cercle privé

Décision TVA n° E.T.9.079 dd. 07.12.1971

Cercle privé.

La fourniture, par un cercle privé à ses membres, de boissons spiritueuses destinées à être consommées sur place, est soumise au taux de 6 p.c., par application des dispositions de la rubrique XXX, chiffre 2, du Tableau A de l'annexe à l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970. La circonstance que le taux de la taxe applicable aux achats effectués par le cercle privé est de 25 p.c. n'est pas à prendre en considération.