Intérêts. Paiement à terme, paiement à terme d'intérêt

Décision TVA n° E.T.9.018 dd. 01.12.1971

Intérêts. Paiement à terme.

Lorsqu'un contrat de vente prévoit que l'acquéreur peut se libérer à terme, sans paiement d'intérêts, mais non qu'il peut se libérer par le paiement anticipé d'une somme inférieure au prix convenu et représentant la valeur capitalisée de celui-ci au jour du paiement, la taxe doit être payée sur la base du prix convenu, en vertu de l'article 26 du Code.