DECISION ET89608
Décision n° E.T. 89608 dd. 16.06.1997
Revue de la TVA, n° 133, page 11-12, n° 1044
Installation d'une cuisine équipée - Appareils électroménagers
La tarification des opérations immobilières sur le plan de la T.V.A. se règle essentiellement en fonction du critère, propre au droit civil, de l'immobilisation par nature. Ce principe a été retenu pour l'application des taux réduits de T.V.A. de 6 ou 12 p.c. prévus sous des conditions déterminées, par les rubriques XXXI, XXXII et XXXIII du tableau A et X du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de T.V.A. Est ainsi visée notamment l'opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.
A cet égard, à défaut d'être incorporés au bâtiment, les appareils électroménagers ne deviennent en règle pas immeubles par nature du fait de leur placement.
Certaines opérations qui n'entraînent pas l'immobilisation par nature des biens placés sont toutefois traitées, en matière de T.V.A., sur le même pied que les travaux immobiliers proprement dits. Ces opérations sont énumérées expressément et limitativement au § 3 de la rubrique XXXI précitée. Est ainsi visée, notamment, toute opération comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment d'armoires de rangement, éviers, armoires-éviers et sous éviers, armoires lavabos et sous-lavabos, hottes, ventilateurs et aérateurs équipant une cuisine ou une salle de bain.
Vu son libellé précis et exhaustif, cette disposition ne peut en aucune façon être étendue et valablement invoquée pour justifier l'application d'un taux réduit à l'opération ayant pour objet la fourniture avec placement, dans une cuisine équipée, d'appareils électroménagers autres que ceux expressément cités.
Il résulte de ce qui précède que la fourniture avec placement, dans une cuisine équipée, d'un réfrigérateur, d'un surgélateur, d'une cuisinière au gaz ou à l'électricité, d'un four électrique, d'un lave-vaisselle, d'une machine à lessiver ou à sécher le linge, etc... ne peut pas bénéficier des taux réduits de T.V.A. prévus dans le secteur immobilier mais est passible du taux normal de cette taxe qui s'élève actuellement à 21 p.c.
Par ailleurs, l'arrêt rendu le 12 mars 1991 par la Cour d'appel de Gand selon lequel les appareils électroménagers faisant partie d'une cuisine équipée deviennent immeubles par nature du fait de leur placement vise une situation tout à fait spécifique et ne saurait donc en aucune manière être érigé en règle générale.
Juriel