Greffons · Décisions administratives

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E.T.87.565 21 janvier 1997

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Greffons

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-87-565-greffons-tva-greffon-6ff1

Numéro
E.T.87.565
Date
21 janvier 1997

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.87.565 dd. 21.01.1997

Revue de la TVA, n° 127, page 253, n° 1026

Greffons

A partir du 1 er octobre 1996, les greffons peuvent bénéficier du taux réduit de T.V.A. de 6% en vertu de la disposition de la rubrique VII, chiffre 14, en vigueur à partir de cette date, du tableau A de l'annexe à l'A.R. n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de T.V.A.

Doctrine administrative

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« … 2020/C/41, précitée) Les greffons d’arbres fruitiers, d’arbres, d’arbustes, d’arbrisseaux, de buissons d’ornement ou d’autres plantes d’ornement bénéficient du taux de TVA de 6 % en vertu de la disposition inscrite à la rubrique VII, chiffre 14 (voir la décision n° E.T. 87.565 du 21.01.1997 , la question parlementaire écrite n° 907 de monsieur le Sénateur De Meyer du 02.12.1994 et la circulaire 2019/C/92, précitée). C. Le lin Par « lin » au sens du chiffre 15, de cette rubrique VII, il convient d'entendre le lin brut ou travaillé mais non … »

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