Décision TVA n° E.T.87.324 dd. 02.04.1996
Revue de la TVA, n° 127, page 253-254, n° 1027
La gestion d'entreprises agricoles et la tenue de la comptabilité de ces entreprises
La gestion d'entreprises agricoles et la tenue de la comptabilité de ces entreprises ne sont pas en tant que telles des services agricoles au sens de la rubrique XXIV du tableau A de l'annexe à l'A.R. 20 relatif aux taux de T.V.A. et sont par conséquent soumises aux taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 21 %.
Si toutefois par le terme “gestion d'entreprises agricoles” on vise un ensemble de services généralement fournis en exécution d'un contrat complexe et pour un prix global dont certaines prestations, si elles étaient fournies et facturées à une entreprise agricole en exécution de contrats séparés et pour un prix distinct, seraient incontestablement taxées à 6 % en tant que services agricoles (p. ex. conseils en matière d'insémination; conseils dans le cadre de la lutte contre les maladies animales ou végétales; conseils relatifs à la valeur alimentaire des végétaux et conseils de fumure sur la base d'analyses de feuilles ou de fruits ou de sol; conseils phytosanitaires d'une parcelle à emblaver; conseils de planning des récoltes des végétaux ou fruits sur la base d'analyses de ces produits; suivi dans le cadre de la sélection animale avec pour objectif d'améliorer le revenu, le cycle de reproduction, la fécondité, la production laitière et la production de viande, par le contrôle de l'extérieur des animaux à la ferme, conjointement à l'identification et l'enregistrement du cheptel), un tel contrat peut être considéré comme un service agricole au sens de la rubrique XXIV du tableau A de l'annexe à l'A.R. 20 relatif au taux de T.V.A. et être uniformément taxé au taux de 6 %, même lorsque de telles prestations de services s'accompagnent d'opérations comptables ou d'autres travaux administratifs.
En revanche, les prestations intellectuelles qui sont principalement axées sur la gestion comptable et administrative, restent soumises au taux normal de la T.V.A. (actuellement 21 %) lorsqu'elles sont fournies et facturées à des entreprises agricoles en exécution d'un contrat séparé et pour un prix distinct.
Juriel