Disques de tachygraphe, disque de tachygraphe

Décision TVA n° E.T.84.905 dd. 26.05.1997

Revue de la TVA, n° 129, page 611-612, n° 1036

Disques de tachygraphe - Délai de conservation

En Belgique, l'emploi d'un tachygraphe pour tous les véhicules d'un poids maximum autorisé de plus de 3,5 tonnes a été rendu obligatoire par l'A.R. du 10 novembre 1987 (M.B., 19 décembre 1987), modifiant l'A.R. du 13 juillet 1984 (M.B., 4 octobre 1984) portant exécution de la directive (C.E.E.) 3821/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 relative au dispositif de contrôle du transport par route.

Cet appareil sert à contrôler le respect des prescriptions de nature sociale pour le transport par route. Il enregistre sur un disque la durée des trajets, les interruptions et les temps de repos du chauffeur du véhicule ainsi que la vitesse et la distance parcourue par le véhicule, ce qui permet de garantir la sécurité sur la route et une consommation plus rationnelle du carburant. Le numéro de plaque du véhicule et le nom du chauffeur figurent également sur le disque.

Selon l'article 14.2 du Règlement (C.E.E.) 3821/85 précité, les entreprises doivent conserver ces disques, dans l'ordre, pendant au moins une année.

Pour l'application de la T.V.A., les disques de tachygraphe, vu leur lien avec l'activité économique de l'assujetti, entrent parmi les documents visés à l'article 60, § 1 er , alinéa 2 du C.T.V.A. Par conséquent, ces disques de tachygraphe doivent , en principe, être considéré, par les assujettis qui les ont dressés, pendant dix ans à partir du 1 ^er janvier de l'année qui suit leur date.

Cependant sur la base de l'article 60, § 3 du C.T.V.A., le Ministre des finances ou son délégué peuvent accorder une réduction du délai de conservation dans les cas où la conservation des documents conduit à des difficultés importantes.

Vu que la lisibilité des données enregistrées sur les disques de tachygraphe est limitée dans le temps, en raison des caractéristiques du papier utilisé pour ces disques, l'Administration, sur la base de l'article 60, § 3 du C.T.V.A., autorise que le délai de conservation de ces pièces soit réduit à trois ans à compter de leur date.