Juriel« … 69.076 du 21.04.1993). Les litières végétales pour petits animaux de compagnie, en ce compris celles composées de paille très finement hachée ou broyée et pressée ensuite sous forme de pellets, sont, également, soumises à la TVA au taux normal de 21 % (voir décision n° E.T. 82.709 du 23.08.1995 ). 8. Produits de la minoterie, malt, amidons et fécules Conformément à la rubrique VIII, du tableau A, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, précité, le taux de TVA de 6 % s’applique à la livraison des produits suivants : « 1° Les farines, gruaux, semoules … »
Taux de la taxe (01.11.2025)Commentaire administratif12.11.2025