Décision TVA n° E.T. 81.473 dd. 05.11.2002
Taux - Produits pharmaceutiques - Protège-matelas - Draps de protection - Alèses
L'administration admet que les draps jetables en papier ou en ouate de cellulose (disposables) destinés à recouvrir les tables d'opération, les tables d'auscultation et les civières bénéficient du taux réduit de TVA de 6 % conformément à la rubrique XVII, chiffre 3, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, relatif aux taux de TVA (v. décision du 22 mars 2001, n° E.T. 23.580, Revue de la TVA n° 151, p. 410).
Les alèses, les draps, les protège-matelas et les articles similaires utilisés par des personnes souffrant d'incontinence restent cependant soumis au taux normal de la TVA (v. Revue de la TVA n° 134, p. 319, point II, 1, b), alinéa 1 er). Sont ainsi passibles de la taxe au taux normal de la TVA de 21 % :
1° tous les articles réutilisables destinés à protéger la literie, comme par exemple :
· les alèses en coton avec ou sans couche intermédiaire tissée extra absorbante et d'une face inférieure imperméable en vinyl par ex. ;
· les draps-housses en PVC ou en tissu éponge, imperméable ;
· les oreillers en PVC ;
2° les alèses jetables (articles à usage unique destinés à protéger la literie) composées d'une couche de polyéthylène imperméable, d'un rembourrage en pâte absorbante (c'est-à-dire d'une couche épaisse à base de papier, parfois imprimée de losanges pour une répartition optimale de l'urine) ou encore de plusieurs couches de cellulose (allant de quatre à vingt couches) et de dimensions variant généralement de 40 x 60 à 60 x 90 cm.
Certains draps jetables (draps de protection) sont aussi bien utilisés pour couvrir les tables d'opération, les tables d'auscultation et les civières que pour protéger la literie. Ces draps de protection jetables diffèrent des alèses jetables dont il est question ci-avant, par leur taille (dimensions variant de 75 x 140 à 85 x 210 cm) et leur composition (beaucoup plus mince car ils ne sont composés que d'une ou deux couches de cellulose et d'une couche de polyéthylène imperméable). Ces draps de protection sont donc plus grands et ont une capacité d'absorption moindre que les alèses jetables dont il est question au 2° de l'alinéa précédent. Certains sont renforcés au moyen de fils de nylon pour le transfert du patient de la civière à la table d'opération ou au lit. Etant donné l'usage polyvalent de ces draps jetables (aussi bien destinés à recouvrir les civières et les tables d'auscultation ou d'opération qu'à protéger la literie), il est admis qu'ils soient passibles de la taxe au taux de TVA de 6 % conformément à la décision précitée du 22 mars 2001, n° E.T. 23.580, même s'il résulte des circonstances qu'ils sont uniquement achetés pour la protection de la literie (lorsqu'ils sont achetés par des maisons de repos, par exemple).
Juriel