Décision TVA n° E.T.80.957 dd. 01.08.1994
Revue de la TVA, n° 111, page 1196-1197, n° 1003
T.V.A. - Taux - Linges de champ opératoire
Les linges de champ opératoire destinés à couvrir le corps du patient dans le cadre d'interventions chirurgicales d'une manière telle que le champ opératoire soit laissé découvert et qui sont emballés de façon stérile et conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales, sont considérés, quelle que soit la matière dont ils sont constitués (couches de cellulose, textile,...), comme des biens visés à la rubrique XVII du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 et sont par conséquent passibles du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c.
Les linges de champ opératoire qui ne répondent pas à ces conditions de même que les tabliers, pantalons, bonnets et masques chirurgicaux, poches, couvre-tables, serviettes et similaires sont des biens qui ne sont pas visés à la rubrique précitée et sont passibles du taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 20,5 p.c.
En cas de livraison de sets chirurgicaux qui contiennent d'une part des biens qui sont passibles du taux de T.V.A. de 6 p.c. et d'autre part des biens soumis au taux normal de la T.V.A., le prix doit être ventilé pour la perception de la T.V.A. A défaut de ventilation, la perception n'est régulière que si l'ensemble est taxé au taux applicable à l'une ou à plusieurs des composantes du set auxquelles s'applique le taux le plus élevé.
La mise à disposition de linges de champ opératoire est une prestation de services qui n'est visée à aucun des tableaux A ou B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 susvisé et est par conséquent passible du taux normal de la T.V.A.
L'administration se réserve le droit de modifier à l'avenir la présente décision s'il devait apparaître que son application a des conséquences non recherchées et/ou non prévues.
Juriel