Décision TVA n° E.T.80.898 dd. 29.08.1995
Revue de la TVA, n° 124, page 981-982, n° 1024
T.V.A. - Taux - Matériel en plastique thermomoulable pour la confection d'attelles et l'immobilisation de parties du corps lors de séances de radiothérapie - Precuts
Les plaques, carrées ou rectangulaires, en plastique thermomoulable qui sont vendues, principalement aux cliniques, en vue de l'immobilisation de parties du corps lors de séances de radiothérapie, ou pour la confection d'attelles, sont soumises au taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 21 %. Ces plaques doivent être découpées selon la forme de la partie du corps à immobiliser ou à pourvoir d'une attelle. L'immobilisation ou la confection de l'attelle nécessite que la forme découpée soit chauffée afin de permettre son moulage.
Un tel matériel en plastique thermomoulable est toutefois également présenté à la vente sous forme de plaques prédécoupées selon la forme d'une partie du corps déterminée, dénommées “precuts”. Dans certains cas, ces “precuts” sont de surcroît déjà préfaçonnés, c'est-à-dire moulés selon la forme de la partie du corps, ou munis d'une tirette.
Les “precuts” pour éclisser une partie déterminée du corps sont soumis au taux réduit de T.V.A. de 6 % en vertu de la rubrique XIII, chiffre 2, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal 20, relatif aux taux de T.V.A., étant donné qu'ils présentent déjà les caractéristiques essentielles d'une attelle.
Les “precuts” pour l'immobilisation lors de séances de radiothérapie sont prédécoupés selon la forme de la partie du corps (par exemple tête et cou) qui ne peut pas bouger pendant une exposition aux rayons. La partie du corps est maintenue par ce moyen à une plaque sur laquelle repose le patient. Ce matériel plastique thermomoulable ne peut évidemment pas être considéré comme une attelle et est soumis au taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement a 21 %.
Le matériel plastique thermomoulable est également parfois offert en vente sous la forme d'une étroite bande enroulée qui une fois chauffée, est placée autour d'un bras ou d'une jambe comme un bandage ou un pansement ordinaire. Dans ce cas, l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 % est admise en vertu de la rubrique XVII, chiffre 3, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal 20, relatif aux taux de T.V.A..
Les biens qui sont nécessaires pour l'utilisation du matériel plastique thermomoulable (appareil de chauffage, pince, perforatrice, matériel de fixation, gaines en mousse pour protéger le corps, etc.) sont soumis au taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 21 %.
Juriel