Taux de T.V.A., taux de TVA

Décision TVA n° E.T.80.589 dd. 29.08.1994

Revue de la TVA, n° 111, page 1197, n° 1004

Taux de T.V.A. - Prospectus des sociétés d'investissements

Les prospectus portant sur l'émission publique ou la commercialisation de parts d'un organisme de placement ne sont pas considérés comme des ouvrages publicitaires. De tels imprimés sont visés à la rubrique XIX du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 et sont par conséquent soumis au taux de T.V.A. de 6 p.c.