Prestations de services fournies dans le cadre d'une cure d'amaigrissement · Décisions administratives

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E.T.80.585 26 janvier 1995

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Prestations de services fournies dans le cadre d'une cure d'amaigrissement

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-80-585-prestations-services-fournies-cadre-cure-ffa9

Numéro
E.T.80.585
Date
26 janvier 1995

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.80.585 dd. 26.01.1995

Prestations de services fournies dans le cadre d'une cure d'amaigrissement.

Les différentes prestations de services fournies dans le cadre d'une cure d'amaigrissement ou de modelage de la silhouette au moyen d'une méthode thermo-physique doivent être considérées dans leur ensemble comme constituant des soins corporels.

Ces prestations sont actuellement passibles du taux normal de la T.V.A. Jusqu'au 31 mars 1992, elles étaient passibles du taux de 25 p.c. en vertu de la rubrique XII, du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Doctrine administrative

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Circulaires1

« … des effets tels que l’amincissement et la correction de la silhouette, lorsque ces derniers n’effectuent pas d’exercices physiques ou de mouvements corporels par leurs propres moyens, ou ne le font que de manière très limitée ; le bodystyling (voir décision n° E.T.80.585 du 26.01.1995 ) ; - les massages (avec ou sans fauteuils de massage automatisés) et autres soins de spa ; - les manucures et pédicures, soins de la peau, etc. La fourniture de conseils nutritionnels reste également soumise au taux de TVA de 21 %. En revanche, les … »

Circulaire 2022/C/118 relative au taux de TVA applicable au droit d’accéderCirculaire21.12.2022

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