Décision TVA n° E.T.80.163 dd. 18.04.1994
Revue de la TVA, n° 110, page 1022, n° 997
Taux de T.V.A. - Boules d'ouate de cellulose blanche
Les ouates, gazes, bandes et articles analogues imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques, ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales sont passibles du taux de T.V.A. de 6 p.c. en vertu de la rubrique XVII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970.
Les ouates de cellulose, non imprégnées ou non recouvertes de substances pharmaceutiques, ne sont par conséquent passibles du taux de T.V.A. de 6 p.c. que lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales. Les deux conditions doivent être remplies simultanément.
L'administration admet que les boules d'ouate de cellulose blanche présentées sous leur conditionnement de vente au détail sont passibles du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. lorsque l'emballage mentionne clairement que ces ouates sont exclusivement destinées à des fins médicales ou chirurgicales.
L'administration se réserve le droit pour l'avenir de revenir sur la présente décision s'il apparaît que son application entraîne des effets non désirés et/ou non prévisibles actuellement.
Juriel