Entrepreneur. Réparation gratuite, réparation gratuite par un entrepreneur · Décisions administratives

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E.T.8.711 16 novembre 1971

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Entrepreneur. Réparation gratuite, réparation gratuite par un entrepreneur

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-711-entrepreneur-reparation-gratuite-tva-63e5

Numéro
E.T.8.711
Date
16 novembre 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.8.711 dd. 16.11.1971

Entrepreneur. Réparation gratuite.

Lorsqu'un entrepreneur responsable des dégâts subis par une construction, effectue les réparations sans supplément de prix, aucune taxe n'est due de ce chef. Dans ce cas, en effet, les réparations ne font pas l'objet d'un nouveau contrat entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage.

Par ailleurs, la somme réclamée pour cette réparation par l'entrepreneur à la société d'assurances qui garantit la construction, échappe à la taxe, étant donné, que les indemnités d'assurance ne sont pas imposables.

Doctrine administrative

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Fiches de commentaire administratif5

« … sommes payées spécifiquement par le fournisseur pour réparer un dommage matériel subi par son client. Il peut s’agir par exemple de dommages causés au domicile ou aux installations du client à l’occasion de travaux immobiliers effectués par un entrepreneur ( décision n° E.T. 8.711 du 16.11.1971 ). Constituent de même des indemnités qui restent sans influence sur la base d’imposition, les sommes payées spécifiquement par le fournisseur pour réparer un dommage subi par le client à la suite d’un retard d’exécution imputable au fournisseur. Une telle … »

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