Dividende. Paiement, paiement de dividende · Décisions administratives

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E.T.8.701 29 octobre 1971

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Dividende. Paiement, paiement de dividende

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-701-dividende-paiement-tva-efde

Numéro
E.T.8.701
Date
29 octobre 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.8.701 dd. 29.10.1971

Dividende. Paiement.

Lorsqu'une société recourt aux services d'une banque pour le paiement de dividendes à ses actionnaires, la taxe grevant la rémunération que la banque réclame pour ce service est déductible selon les règles normales.