Contrats d'édition. Définition, contrat d'édition

Décision TVA n° E.T.8.638 dd. 08.11.1971

Contrats d'édition. Définition.

Bien qu'on puisse inférer de l'exposé des motifs de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la T.V.A. (Doc. parl., Ch. des Représ., 88 (S.E. 1968). n° 1, p. 41) que l'article 44, § 3, 1° , de ce Code ne vise que les contrats d'édition qui étaient exemptés de la taxe en vertu de l'article 77, 5° , du Code des taxes assimilées au timbre, il est toutefois admis, compte tenu du texte clair et précis de cette disposition, que l'exemption s'étend aux contrats d'édition de toutes les œuvres littéraires ou artistiques protégées par la législation sur les droits d'auteur.

Les termes "œuvres littéraires et artistiques" comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quels qu'en soient le mode ou la forme d'expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes, dont la mise en scène est fixée par écrit ou autrement; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences (art. 2, de la Convention de Berne pour la Protection des œuvres Littéraires et Artistiques, signée le 9 septembre 1886, et revissée la dernière fois le 26 juin 1948, approuvée par la loi du 26 juin 1951, Moniteur belge du 13 octobre 1951).

L'illustration de livres pour enfants, de livres pour la jeunesse, de couvertures de livres, d'articles de quotidiens et d'autres publications, doit par conséquent être considérée comme une œuvre artistique qui est protégée par la législation sur les droits d'auteur.