Assujettissement, Notaire, Annonce publicitaire, Petit détaillant, Taxe d'égalisation, CourtierAssujettissement,Assujetti,Notaire,Annonce publicitaire,Petit détaillant,Taxe d'égalisation,Courtier,Huissier de justice,Courtier en insertion publicitaire

DECISION ET8637

Décision n° E.T. 8637 dd. 13.12.1971

Revue de la TVA, n° 6, page 183

Assujettissement - Assujetti - Notaire - Annonce publicitaire - Petit détaillant - Taxe d'égalisation - Courtier - Huissier de justice - Courtier en insertion publicitaire

Les notaires, les huissiers de justice et les employés communaux qui s'entremettent dans l'insertion d'annonces publicitaires n'acquièrent pas la qualité d'assujetti du chef de cette intervention lorsqu'ils n'exercent aucune autre activité qui leur donne la qualité d'assujetti. Il en est de même des petits détaillants soumis à la taxe d'égalisation.

La T.V.A. portée en compte dans la facture délivrée par l'éditeur de la publication à un tel intermédiaire doit être calculée sur le prix payé par l'annonceur. La dite facture doit être dressée au nom de l'annonceur afin de lui permettre de pouvoir, éventuellement, déduire la T.V.A.

La commission qui est attribué par l'éditeur de la publication, à l'intermédiaire dont il s'agit n'est pas soumise à la taxe.