Prestation de service, Indemnité, Foire commerciale, Dommage intérêt · Décisions administratives

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E.T.8.548 29 septembre 1971

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Prestation de service, Indemnité, Foire commerciale, Dommage intérêtPrestation de service,Indemnité,Foire commerciale,Dommage intérêt

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-548-prestation-service-indemnite-foire-commerciale-27e8

Numéro
E.T.8.548
Date
29 septembre 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

Décision rapportée

Décision n° E.T. 8548 dd. 29.09.1971

Revue de la TVA, n° 6, page 189

Prestation de service - Indemnité - Foire commerciale - Dommage intérêt

La somme que l'organisateur d'une foire commerciale réclame à un exposant qui se désiste de sa participation n'est pas le prix d'une prestation de services visée par le Code. Elle est due à titre de dommages-intérêts et elle échappe par conséquent à l'application de la taxe.

Doctrine administrative

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Fiches de commentaire administratif4

« … ce compris ceux exposés pour la coupure d'une distribution pour défaut de paiement, et de frais de poursuite pour recouvrement des factures impayées (décision n° E.T. 84.570 du 29.05.1997) ; la somme payée par un exposant défaillant d’une foire commerciale ( décision n° E.T. 8.548 du 29.09.1971) ; dans certains cas, le prestataire de soins de santé peut recevoir une compensation du patient pour ne pas avoir annulé le rendez-vous à temps. En principe, le montant versé doit être considéré comme une indemnité pour le dommage causé par le … »

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