Acomptes. Accord du maître de l'ouvrage

Décision TVA n° E.T.8.399 dd. 16.09.1971

Acomptes. Accord du maître de l'ouvrage.

En ce qui concerne les travaux immobiliers pour lesquels le contrat prévoit que des acomptes doivent être payés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, avancement constaté par des états qui doivent être soumis à l'examen du maître de l'ouvrage, la taxe devient exigible au moment où le maître de l'ouvrage marque expressément ou tacitement son accord sur la partie du prix devenue exigible.

Dès lors, la facture ne doit être délivrée par l'entrepreneur qu'au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois qui suit cet accord, que le client soit ou non un organisme public (v. circulaire du 25 mai 1971, no 90).

L'opération susvisée doit être reprise par l'entrepreneur dans sa déclaration relative aux opérations du mois au cours duquel le client a marqué son accord.