Contribuable, redevable de l'impôt

Décision TVA n° E.T.8.380 dd. 26.01.1973

Revue de la TVA, n° 12, page 283, n° 377

Contribuable - Activité réglementée

Sont considérées comme des assujettis les personnes qui se livrent à la reproduction et à l'élevage de chevaux de course, soit dans leurs propres installations, soit en recourant aux services de tiers (éleveurs, entraîneurs, etc .), en vue de vendre, d'une manière habituelle, les chevaux provenant de cette reproduction.

En revanche, n'ont pas la qualité d'assujetti les personnes qui, sans se livrer à l'élevage proprement dit, possèdent des chevaux qu'elles font participer à des courses, même si elles sont amenées à vendre, de temps à autre, l'un ou l'autre de ces chevaux.