Quotité indivise · Décisions administratives

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E.T.8.308 16 septembre 1971

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Quotité indivise

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-308-quotite-indivise-tva-9347

Numéro
E.T.8.308
Date
16 septembre 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.8.308 dd. 16.09.1971

Quotité indivise.

La transmission entre vifs d'une quotité indivise en nue propriété d'une voiture automobile est soumise à la taxe au taux de 25 p.c. Cette taxe doit être calculée sur la valeur conventionnelle de la quotité cédée en nue propriété.