Fils agricoles. Sacs de jute · Décisions administratives

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E.T.8.256 20 septembre 1971

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Fils agricoles. Sacs de jute

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-256-fils-agricoles-sacs-jute-tva-482e

Numéro
E.T.8.256
Date
20 septembre 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.8.256 dd. 20.09.1971

Fils agricoles. Sacs de jute.

L'arrêté royal n° 28, du 23 décembre 1970, relatif au contrôle des transports par route, ne concerne pas les transports de sacs de jute et de fils employés pour les travaux agricoles, lorsque ces transports sont effectués au moyen de machines agricoles. Il n'y a pas lieu de distinguer selon que les machines agricoles sont des engins automoteurs ou sont tirées par un tracteur agricole.

Le transport des mêmes biens effectué au moyen d'une voiture automobile servant au transport de personnes ou de tout autre véhicule à moteur est, par contre, soumis à la réglementation établie par le dit arrêté n° 28.