Détection. Protection d'incendie · Décisions administratives

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E.T.8.186 13 septembre 1971

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Détection. Protection d'incendie

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-186-detection-protection-incendie-tva-ab61

Numéro
E.T.8.186
Date
13 septembre 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.8.186 dd. 13.09.1971

Détection. Protection d'incendie.

Toute opération comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment d'éléments d'installation de détection et de protection d'incendie, y compris les extincteurs raccordés à une installation de tuyauterie, est soumise à la taxe au taux de 14 p.c. par application de la rubrique IX, chiffre 5, d, du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970.