Secret commercial. Lieu de départ

Décision TVA n° E.T.8.102 dd. 02.09.1971

Secret commercial. Lieu de départ.

En vertu de l'arrêté royal n° 28, du 23 décembre 1970, relatif au contrôle des transports par route, les biens qui sont enlevés chez le vendeur par l'acheteur ou par un transporteur agissant pour compte de ce dernier doivent être respectivement accompagnés d'un document de transport imprimé au nom de l'acheteur ou d'une lettre de voiture sur laquelle l'acheteur appose ses vignettes.

Lorsque, dans ces cas, les biens sont transportés directement chez le client de l'acheteur et que, pour des raisons commerciales, le destinataire doit ignorer le lieu de départ du transport, l'administration admet que, lors de la délivrance des biens au destinataire et uniquement sur l'exemplaire du document qui lui est réservé, la mention relative au lieu de départ du transport soit biffée de façon à la rendre illisible.