Cadeaux · Décisions administratives

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E.T.8.082 1er septembre 1971

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Cadeaux

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-082-cadeaux-tva-cadeau-ce6f

Numéro
E.T.8.082
Date
1er septembre 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.8.082 dd. 01.09.1971

Cadeaux.

Les cadeaux qu'une société offre, à l'occasion de la fête du travail, aux membres de son personnel qui comptent un certain nombre d'années de services constituent des frais à caractère social. La taxe grevant leur achat est déductible même si le prix dépasse 500 F.