Concordat · Décisions administratives

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E.T.8.026 11 août 1971

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Concordat

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-026-concordat-tva-8667

Numéro
E.T.8.026
Date
11 août 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.8.026 dd. 11.08.1971

Concordat.

Le commerçant qui a obtenu un concordat conserve la qualité d'assujetti sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'un concordat après faillite déclarée ou d'un concordat judiciaire préventif à la faillite. Il en est de même pour le concordat par abandon d'actif.