Juriel« … à un club déterminé, se trouve néanmoins, vis-à-vis de cette fédération ou de ce club, dans un lien de subordination compte tenu des conditions de travail effectives qui existent entre eux. Cet entraîneur sportif n’est donc pas considéré comme un assujetti ( décision n° E.T. 79.369 du 04.02.1994 ). • que lorsqu’une personne ou un groupement a pour seule activité économique au sens de l’article 1er, § 21, du Code de la TVA et au sens de l’article 4, § 1er, premier alinéa, de ce Code, la location d’un bien corporel à une société dans laquelle il est … »
L'assujetti (15.04.2024)Commentaire administratif22.04.2024