Location de biens, location d'un bien

Décision TVA n° E.T.77.809 dd. 11.01.1994

Revue de la TVA, n° 108, page 336, n° 981

Location de biens.

Conformément à l'article 26, alinéa 1 er , du Code de la T.V.A., pour les livraisons de biens et les prestations de services, la taxe est calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire du service de la part de celui à qui le bien ou le service est fourni, ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.

Compte tenu de ce qui précède, la rétribution complémentaire dont le locataire d'un vidéo film est redevable en raison du dépassement de la durée de location initialement convenue, doit être considérée comme un élément du prix total sur lequel la T.V.A. est due, quelle que soit la dénomination de cette rétribution complémentaire ou la manière dont celle-ci est fixée.