Les poches pour le prélèvement du sang

Décision TVA n° E.T.77.695 dd. 05.04.1993

Revue de la TVA, n° 105, page 781-782, n° 969

Les poches pour le prélèvement du sang

Les poches pour le prélèvement du sang sont en principe considérées comme des instruments, appareils et articles pour la médecine soumis au taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 19,5%.

Etant donné que certaines poches pour le prélèvement du sang sont enregistrées comme médicaments par le Ministère de la Santé Publique en raison du fait qu'elles contiennent une petite quantité d'anticoagulant, l'administration admet que ces biens soient soumis au taux réduit de la T.V.A. de 6% en vertu de la rubrique XVII, chiffre 1, a, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, relatif aux taux de T.V.A.

Les poches pour le prélèvement du sang, qui ne sont pas enregistrées comme médicaments et qui doivent simplement être déclarées auprès de l'Inspection de la Pharmacie du Ministère de la Santé Publique, restent cependant soumises au taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 19,5%.