Taux de la T.V.A. Circulaire n^o 15/1978. Foires commerciales

Décision TVA n° E.T.77.632 dd. 23.06.1993

Revue de la TVA, n° 106, page 1032

Taux de la T.V.A. Circulaire n° 15/1978. Foires commerciales.

A compter du 1er janvier 1993, la rubrique XXVIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de T.V.A. a été modifiée de sorte que, depuis cette date, les prestations de services qui ont pour objet l'organisation de conférences, de concerts, de spectacles ou de divertissements sont soumises au taux normal de la T.V.A. de 19,5%.

Le taux de T.V.A. mentionné dans la circulaire n° 15 du 12 mai 1978, point 6 V. Rev. T.V.A. 35/401. , doit être modifié dans ce sens.

Ainsi, l'opération décrite aux points 3 et 4 de la circulaire n° 15 précitée, qu'un organisateur de foire commerciale effectue en vertu d'une convention unique au profit des participants à la foire commerciale, est soumise au taux normal de la T.V.A. de 19,5%.

Le deuxième alinéa de la décision n° E.T. 61.971 du 5 octobre 1988 V. Rev. T.V.A. 84/69/899 doit également être adapté en ce sens.

Le droit d'entrée reste soumis au taux de T.V.A. de 6% (v. point 12 de la circulaire n° 15, précitée).

Par ailleurs, compte tenu de la confusion qui a pu régner dans ce domaine, l'administration ne procédera pas au recouvrement de la T.V.A. trop peu perçue par le passé à charge des assujettis qui, en toute bonne foi, auraient continué à appliquer le taux de T.V.A. de 6% après le 1er janvier 1993.