Papier journal. Retrait d'autorisations, retrait d'autorisation du papier journal

Décision TVA n° E.T.77.274 dd. 22.02.1993

Papier journal. Retrait d'autorisations.

Compte tenu de la circonstance que le papier journal, visé antérieurement par la rubrique XIX, chiffre 5, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de T.V.A., est depuis le 1er janvier 1993 soumis au taux normal de la T.V.A. de 19,5 p.c., les autorisations, qui ont été délivrées par l'administration centrale aux imprimeurs et éditeurs de journaux et d'hebdomadaires de se faire livrer et d'importer au taux réduit de 6 p.c. le papier, autre que le papier journal, destiné à l'impression de journaux et d'hebdomadaires (v. Commentaire T.V.A. 31, n° 99), ne peuvent naturellement plus être invoquées.

Les contrôleurs en chef qui ont dans leur ressort des assujettis à qui une telle autorisation a été délivrée sont invités à informer, sans délai ces assujettis, en se référant à la présente décision de l'administration centrale, qui cette autorisation est retirée à compter du 1er avril 1993.