Calcul du prorata général

Décision TVAn° E.T.76.705 dd. 23.08.1995

Revue de la TVA, n° 116, p. 905, n° 1014

Calcul du prorata général - l'Arrondissement.

Jusqu'à présent, l'Administration a toujours adopté la position selon laquelle l'arrondissement lors du calcul du prorata général doit se faire à l'unité supérieure lorsque le chiffre des centièmes atteint ou dépasse 50 et, à l'unité inférieure dans le cas contraire (cf. Manuel T.V.A., 412).

Toutefois, d'une enquête effectuée à ce sujet, il apparaît que les Etats membres de l'Union européenne environnants autorisent que l'arrondissement du prorata général puisse toujours être fait à l'unité supérieure, que le chiffre des centièmes soit inférieur à, atteigne ou dépasse 50.

Dans ces circonstances, les directives en vigueur en Belgique sont également adaptées dans le sens susmentionné à partir du 1 ^er janvier 1995, c'est-à-dire que pour le calcul du prorata général définitif de l'année 1995 (à calculer au plus tard pour le 20 avril 1996 pour la révision de la déduction relative à l'année 1995), l'arrondissement peut, pour la première fois, se faire à l'unité supérieure dans chaque hypothèse.