Mise en application d'information

DECISION ET76033

Décision n° E.T. 76033 dd. 17.05.1993

Revue de la TVA, n° 105, page 782, n° 970

Mise en application d'information

Lorsqu'une entreprise disposant d'une banque de données édite, même distinctement par secteur d'activité, un fascicule périodique contenant des informations qu'elle a elle-même sélectionnées, la fourniture à titre onéreux de ces fascicules s'analyse en une livraison de biens passible du taux propre au bien livré (6% lorsque l'ouvrage est visé par la rubrique XIX du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 et 19,5% dans les autres cas).

En revanche, dans les cas où, par ailleurs, cette entreprise satisfait moyennant paiement à des demandes spécifiques d'informations, émanant de personnes abonnées ou non aux fascicules de contenu standard visés à l'alinéa précédent, on se trouve alors en présence d'une prestation de services passible du taux normal de la T.V.A., même si cette fourniture d'informations spécifiques s'opère à l'aide de documents épousant la forme matérielle des fascicules susvisés. Le lieu de cette prestation de services se détermine en fonction des dispositions de l'article 21, § 2 et § 3, 7°, d, du Code de la T.V.A.