Obligations des assujettis, obligation des assujettis

Décision TVA n° E.T.71.960 dd. 02.05.1991

Obligations des assujettis - Contrôle des transports par route.

En règle, les transports par route, au moyen de véhicules à moteur ou de remorques de pareils véhicules, de viandes, de viandes préparées ainsi que de préparations à base de viandes, doivent être accompagnés d'un document de transport (v. art. 1er, 6 et 15, 3° , de l'arr. roy. n° 28 du 23 décembre 1970 relatif au contrôle des transports par route pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée).

Toutefois, ne sont pas visés par la réglementation en vigueur:

- les préparations de viandes et les préparations alimentaires à base de viande lorsque le pourcentage en poids de viande, de saucisse, de saucisson et produits similaires, d'abats, de sang ou de la combinaison de ces produits, n'excède pas 20 p.c. du poids total de la préparation;

- les pâtes farcies de viandes ou d'abats tels que les lasagnes, raviolis, cannellonis,....;

- les sauces préparées et préparations pour sauces;

- les repas préparés composés de différents mets dans la mesure où ces repas sont présentés dans un seul ravier compartimenté ou non et ne sont pas composés uniquement de mets de viandes ou de préparations de viandes ou à base de viandes dont le pourcentage en poids de viandes, de saucisses, saucissons et produits similaires, excède 20 p.c. du poids du mets.